Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 23
Versions de la disposition
23. Les catégories de dépenses admises aux fins du calcul de l’aide financière pour une année d’attribution sont les suivantes:
1° les frais scolaires;
2° les frais de subsistance;
3° les frais de transport;
4° les frais de subsistance d’un enfant;
5° les frais de garde d’enfant;
6° les frais pour résident d’une région périphérique;
7° les frais de médicaments, d’orthèses ou de soins.
